La dégradation prévisible du secteur d'activité de la société peut justifier un licenciement pour motif économique
Publié le :
13/05/2026
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Se prononçant dans le cas d’un licenciement pour motif économique d’un salarié protégé, le Conseil d’Etat a jugé que peut constituer un motif économique, conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 1233-3 du Code du travail, la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, laquelle suppose que soit établie la réalité de la menace pour la compétitivité de l'entreprise, qui, d'une part, s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise en cause au sein du groupe et, d'autre part, peut notamment résulter tant de la dégradation prévisible de la position concurrentielle de l'entreprise au sein du secteur d'activité sur lequel elle intervient que de la dégradation prévisible de ce même secteur d'activité.
En se fondant sur l'absence de dégradation prévisible de la position concurrentielle relative de la société sur son secteur d'activité pour juger qu'il n'existait pas de menace pour sa compétitivité, sans prendre en compte la dégradation prévisible du secteur d'activité de l'édition pédagogique règlementaire sur lequel cette société intervient, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit.
Conseil d'État, 1e Ch. Réunies, 11 février 2026 nº 497016