Absence de représentation du personnel sans établissement de PV de carence : attention

Historique

• Motif économique : le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs au licenciement
  Publié le : 31/01/2020 31 janvier janv. 01 2020
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Si le motif économique du licenciement doit s'apprécier à la date du licencie...
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• L'employeur peut installer une caméra de sécurité dans un parking sans informer ses salariés
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Un responsable d’une équipe de sécurité est licencié pour faute grave au moti...
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• En cas de congé de reclassement le salarié ne bénéficie de la priorité de réembauche qu’au terme de ce congé
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Selon l’article L. 1233-45 du Code du travail, dans sa version issue de la lo...
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• Absence de représentation du personnel sans établissement de PV de carence : attention
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Droit social / Formation professionnelle
  L'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les dili...
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• Le règlement intérieur : Chartes éthiques et alertes professionnelles – par Blandine Allix et Jeannie Crédoz-Rosier pour Liaisons Sociales
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Dans les médias
  Depuis les années 2000, les entreprises sont confrontées à une exigence crois...
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• "François Bourguignon a remporté le 31e Concours International des Plaidoiries des Avocats" Ouest France
  Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020
  Dans les médias
  "Dix finalistes ont plaidé tour à tour, ce dimanche 26 janvier 2020, sur la s...
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