Le chiffre à retenir | 147.000 euros
Publié le :
30/06/2026
30
juin
juin
06
2026
C’est le montant de l’amende pénale infligée par la Cour d’appel de Versailles au dirigeant d’une entreprise pour avoir contourné l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi en procédant, aux lieu et place, à environ 300 ruptures conventionnelles individuelles et licenciements pour motif personnel.