La consultation du CSE n'est plus requise avant de licencier un candidat aux élections du CSE
Publié le :
26/06/2025
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2025
Date de l'événement : 26/06/2025
S'il est vrai que la consultation du CSE était exigée sous l'empire des dispositions antérieures à la réforme opérée par les ordonnances Macron de 2017, aucune des nouvelles dispositions issues de ces ordonnances, ni aucune autre du Code du travail, ne prévoit désormais que le licenciement envisagé par l'employeur des salariés visés à l'article L. 2411-7 du code du travail, c'est-à-dire le candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, requiert la consultation préalable de ce comité.
CE, 16 mai 2025, avis n° 498924