Égalité de traitement et application volontaire de L 1224-1 : un salarié ne peut revendiquer le 13e mois maintenu à un autre salarié à la suite de son transfert
Publié le :
29/07/2021
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Un salarié revendique, au nom du principe d’égalité de traitement, le versement de la prime de 13e mois dont bénéficient certains salariés à la suite du transfert de leur contrat au sein de la société.
L’obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d’une entreprise par application volontaire de l’article L.1224-1 du Code du travail, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.
En conséquence, l’employeur n’a pas l’obligation de verser à d’autres salariés la prime de treizième mois qu’il a maintenue au seul bénéfice des salariées transférées par application volontaire de l’article L. 1224-1, sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d’égalité de traitement.
Cass. soc., 24 juin 2021, n° 18-24.809, FS-B ;
Cass. soc., 24 juin 2021, n° 18-24.810, FS-B
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