Négociation du PAP : invitation de la confédération en l’absence d’OS représentative
Publié le :
27/12/2017
27
décembre
déc.
12
2017
En l'absence d'organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement ou d'organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, l'invitation d'une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue des élections de représentants du personnel est valablement adressée à la confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle.
Cass. soc. 15 novembre 2017, n° 16-60.268 FS-PB
Historique
-
"Trois questions sur la rupture conventionnelle collective" interview de Joël Grangé
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Dans les médiasLa rupture conventionnelle collective (RCC) issue de l’ordonnance 2017-1387 d...
-
Participation de Flichy Grangé Avocats à la Job Fair d'Assas 2018 de l'Université Paris 2
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018La vie du cabinetParticipation de Flichy Grangé Avocats à la Job Fair 2018 organisé par l'Univ...
-
"La mise en place des nouvelles dispositions relatives au CSE dans les entreprises à établissements distincts" par Jeannie Crédoz-Rosier
Publié le : 29/12/2017 29 décembre déc. 12 2017Dans les médiasCSE : Questions pratiques sur la mise en oeuvre des dispositions de l’ordonna...