L’employeur peut contester le coût prévisionnel de l’expertise votée par le CHSCT

Publié le : 21/12/2015 21 décembre déc. 12 2015

Droit social / Formation professionnelle

L’employeur, tenu sauf abus de supporter les frais de l’expertise, peut en contester le coût prévisionnel devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Cass. soc., 18 novembre 2015, n° 14-17.512, F-D

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