Historique

• Cessation de l’engagement unilatéral à durée déterminée : pas d’information nécessaire
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme...
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• Rupture conventionnelle : l’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
  Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  La chambre sociale avait déjà jugé que l’article L. 1237-12 du Code du travai...
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• Les propos racistes et xénophobes tenus par un salarié sur sa messagerie professionnelle peuvent relever de la vie personnelle du salarié
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'inti...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Transfert d'entreprise
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Peut-il y avoir transfert d’une entité économique autonome et partant, transf...
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• Charge de travail et forfait jours : l’employeur ne doit pas tarder pour prendre des mesures
  Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social
  L'employeur doit s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié...
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• Faute grave : la procédure de licenciement doit être engagée dans un délai restreint
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  La faute grave étant celle qui empêche la poursuite du contrat, y compris pen...
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