En cas de prise d’acte produisant les effets d’une démission l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due si le salarié était dans l’incapacité d’effectuer le préavis
Publié le :
22/08/2025
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La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission. Il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du Code du travail. Toutefois, aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à la charge du salarié s'étant trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis. Peu importe s’il a travaillé pour le compte d’une autre société par la suite dès lors qu'au jour de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail le salarié était en arrêt de travail pour maladie.
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 21-16.745 FD
Historique
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En cas de prise d’acte produisant les effets d’une démission l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due si le salarié était dans l’incapacité d’effectuer le préavis
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les...