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L'arrêt à ne pas manquer | Une entreprise peut-elle licencier un salarié ayant refusé l'application d'un accord de performance collective comportant des clauses étrangères aux thèmes limitativement prévus par la loi ?
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialC’est la question que devait trancher la Cour de cassation dans plusieurs déc...
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Le chiffre à retenir | 147.000 euros
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialC’est le montant de l’amende pénale infligée par la Cour d’appel de Versaille...
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Ce qui change | Rupture conventionnelle individuelle : la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi diminue
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialPar arrêté du 19 juin 2026, publié au Journal officiel du 23 juin suivant, le...
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La dégradation prévisible du secteur d'activité de la société peut justifier un licenciement pour motif économique
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialSe prononçant dans le cas d’un licenciement pour motif économique d’un salari...
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Assiette de calcul de l’indemnité de licenciement : les absences pour accident de trajet sont déduites de l'ancienneté
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLa période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrê...
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PSE et expertise CSE « santé » : une seule expertise liée aux licenciement économiques est autorisée, pas celle liée à l’introduction de nouvelle technologie
Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialAux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail, dans les entreprises d...