Réserves de l'employeur après une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Publié le :
07/12/2013
07
décembre
déc.
12
2013
Depuis le 1er janvier 2010, lorsque l’employeur reçoit une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle, il doit, le cas échéant, notifier à la CPAM ses "réserves". Sous réserve d’être motivées, elles permettent de déclencher une enquête (art. R. 441-11 du C. séc. soc.). La Cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt du 10 octobre 2013, que ces réserves "qui s’entendent de la contestation du caractère professionnel de l’accident par l’employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail" (Cass. civ. 2ème, 10 octobre 2013, n°12-25.782). Des réserves «conservatoires non autrement explicitées" ne suffisent pas. Il en va de même de celles tirées de "l’existence d’un état pathologique antérieur". Une attention toute particulière doit donc être accordée à la rédaction de ces réserves.
Historique
-
Jours fériés et conflits de calendrier
Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014Droit social / Négociation collective et durée du travailLorsqu’une convention collective précise que les jours fériés donnent lieu à...
-
Les effets de la requalification de CDD irréguliers en CDI
Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014Droit social / Contrat de travailQuels sont les effets de la requalification d’un CDD en CDI ? La Cour de cas...
-
Que reste t-il de l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte ?
Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014Droit social / Contrat de travailDroit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteDans quelle mesure le solde de tout compte a-t-il un effet libératoire ? Se...
-
Préjudice d'anxiété : des salariés anxieux et des employeurs inquiets...
Publié le : 07/12/2013 07 décembre déc. 12 2013Droit social / Santé et sécuritéL’arrêt rendu le 11 mai 2010 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation r...
-
Inconstitutionnalité des clauses de désignation
Publié le : 07/12/2013 07 décembre déc. 12 2013Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraiteSaisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constituti...
-
Réserves de l'employeur après une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Publié le : 07/12/2013 07 décembre déc. 12 2013Droit social / Santé et sécuritéDepuis le 1er janvier 2010, lorsque l’employeur reçoit une déclaration d’acci...