Accident de service : chute d’un agent dans le réfectoire de son établissement
Publié le :
22/04/2014
22
avril
avr.
04
2014
Un agent territorial affecté à un collège est victime d’une chute dans le réfectoire de l’établissement où il prenait son déjeuner. Pour le Conseil d’Etat, cet accident est imputable au service, car il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service. Pour annuler la décision du président du conseil général de la Somme qui, refusant de considérer cet accident comme un accident de service, avait placé l’intéressé en congé de maladie ordinaire, le tribunal, approuvé par le Conseil d’Etat, a relevé que l’accident s’était produit dans un lieu assimilé à un lieu de travail et pendant une activité assimilée au service. CE 31 mars 2014 n° 368898
Historique
-
Accident de service : chute d’un agent dans le réfectoire de son établissement
Publié le : 22/04/2014 22 avril avr. 04 2014Droit social / Entreprises publiques et Fonction publiqueUn agent territorial affecté à un collège est victime d’une chute dans le réf...
-
La victime d’un tabagisme passif peut prendre acte de la rupture
Publié le : 22/04/2014 22 avril avr. 04 2014Droit social / Contrat de travailTolérance zéro pour le tabac en entreprise. Telle est la position à tenir sui...
-
Un salarié ne peut refuser une affectation temporaire si la mobilité est inhérente à ses fonctions
Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014Droit social / Contrat de travailSi les fonctions du salarié impliquent par nature une certaine mobilité, l’em...
-
La seule mise à pied d’un salarié protégé ne constitue pas une entrave à ses fonctions
Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014Droit social / Représentants du personnelLa mise à pied d’un représentant du personnel est une mesure spécifique, diff...
-
L’expert du CE peut obtenir en référé des documents nécessaires à sa mission
Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014Droit social / Représentants du personnelL’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise en application de l’art...
-
Un salarié gréviste peut se voir refuser un congé supplémentaire pour fait de grève
Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014Droit social / Contrat de travailDroit social / Représentants du personnelUn salarié peut se voir refuser le versement de deux jours de congé supplémen...