La prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété dans une entreprise classée "amiante" est de deux ans
Publié le :
01/12/2020
01
décembre
déc.
12
2020
L’action par laquelle un salarié, ayant travaillé dans un des établissements classé « amiante » pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, demande réparation du préjudice d’anxiété, au motif qu’il se trouve, du fait de l’employeur, dans un état d’inquiétude permanente généré par le risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante , se rattache à l’exécution du contrat de travail.
Il en résulte que cette action est soumise à la prescription de deux ans prévue à l’article L 1471-1 du code du travail.
Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 19-18.490 FS PBI
Historique
-
L&E Global Members Recommended by Who’s Who Legal 2020
Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020L&E GlobalL&E Global congratulates all of our alliance members who were recognised by W...Source : leglobal.org
-
Best Lawyers Global Business Edition 2020 honors L&E Global Alliance Members
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020L&E GlobalL&E Global congratulates our alliance members on their recent commendations f...Source : leglobal.org