Mise à pied et licenciement
Publié le :
02/06/2021
02
juin
juin
06
2021
En l’absence de justification apportée par l’employeur, un délai d’attente de sept jours avant d’engager la procédure de licenciement disciplinaire fait perdre à la mise à pied notifiée au salarié son caractère conservatoire et lui confère un caractère disciplinaire. En conséquence, et en application du principe « non bis in idem » le licenciement disciplinaire qui lui fait suite est donc sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 14 avril 2021, n° 20-12.920
Historique
-
Le protocole national est mis à jour à compter du 9 juin
Publié le : 07/06/2021 07 juin juin 06 2021Droit social / Réformes en coursCovid-19Le ministère du travail a mis en ligne le nouveau protocole national qui sera...
-
Mise à pied et licenciement
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit social / Contrat de travailEn l’absence de justification apportée par l’employeur, un délai d’attente de...
-
Requalification d’un CDD en CDI et prescription
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit social / Contrat de travailPour la Cour de cassation, le délai de prescription d’une action en requalifi...
-
Elections professionnelles et représentation équilibrée femme/homme
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit social / Représentants du personnelLa proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit f...