Fr En

La relative obligation d'information des organismes de sécurité sociale à l'égard des assurés

Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014

Les organismes de sécurité sociale sont tenus à l’égard des assurés d’une obligation générale d’information. Elle est toutefois très limitée puisque pour la Cour de cassation, elle se limite à répondre aux questions posées : en l’absence de demande des assurés, ils ne son tenus "ni de prendre l’initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au Journal officiel […]" (Cass. civ. 2ème, 28 novembre 2013, n°12-24.210).

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK