Fr En

AT MP et remboursement de cotisations indûment versées : point de départ de la prescription

Publié le : 16/03/2015 16 mars mars 03 2015

Lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai pour demander le remboursement des cotisations indûment versées ne peut commencer à courir avant la naissance de l’obligation de remboursement découlant de cette décision déclarant la prise en charge inopposable à l’employeur.
En l’espèce, "la prescription de la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'avait pu commencer à courir avant le jugement devenu irrévocable du 18 juillet 2008 ayant déclaré la décision de prise en charge inopposable à l'employeur".
Cass civ 2 12 février 2015 n° 13-25.985

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK