France: The French Supreme Court Recognises for the First Time the Concept of “institutional harassment”

Historique

• France: The French Supreme Court Recognises for the First Time the Concept of “institutional harassment”
  Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025
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  Source : leglobal.law
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• France: A New Law Related to Maintaining Senior Employees in Employment is Envisaged
  Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025
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• Nouveau dispositif temporaire d’activité partielle, dit "APLD-Rebond"
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

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  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

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  Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025
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• L'arrêt à ne pas manquer | Offres de reclassement et critères de départage : de l'importance d'être précis
  Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025
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  L’employeur satisfait-il à son obligation de reclassement lorsqu’il adresse a...
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