Obligation de sécurité : absence de manquement de l'employeur s’il justifie avoir pris les mesures nécessaires pour pallier une situation de souffrance au travail
Publié le :
30/05/2025
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Il résulte des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés.
Si la salariée soutenait avoir fait état dès 2012 des difficultés rencontrées avec sa supérieure hiérarchique et de la souffrance que lui causait le « management » de cette dernière, l'employeur n'a eu connaissance de ce mal-être qu'en mars 2017 et a dès ce moment mis en place un suivi de la salariée par le médecin du travail et la directrice des ressources humaines, puis diligenté une enquête interne afin d'évaluer les causes des difficultés évoquées par la salariée et de tenter d'y remédier.
Les résultats de l’enquête ont fait ressortir un mal-être des collègues de la salariée lié au comportement agressif de celle-ci, à l'origine d'une ambiance pesante au sein du service. L'employeur a maintenu au bénéfice de la salariée un dispositif spécifique lors de sa reprise, à savoir un entretien hebdomadaire avec la direction des ressources humaines, un suivi régulier de l'évolution de sa situation et la mise à disposition d'un psychologue.
Il en résulte que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité, de sorte que les demandes de la salariée au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité doivent être rejetées.
Cass. soc., 9 avril 2025, nº 23-22.121 F-D