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Le salarié dont l'employeur n'a pas respecté son obligation de formation doit démontrer un préjudice pour être indemnisé

Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026
Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité

Si le fait que la salariée n'ait bénéficié que d'une seule formation professionnelle en vingt-huit années d'emploi établissait un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi et à son obligation de formation, celle-ci ne justifie d'aucun préjudice résultant du non-respect par l'employeur de son obligation de formation, de sorte que sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.
Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25‑10.517 FB
 
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