Conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale de la personne moraleConditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale de la personne morale
Publié le :
09/05/2014
09
mai
mai
05
2014
La Cour de cassation censure trois arrêts d’appel qui ont retenu la culpabilité de sociétés pour blessures et homicides involontaires après des accidents du travail "sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants de la société prévenue, et s’ils avaient été commis pour le compte de cette société ». La Haute juridiction rappelle ainsi que l’infraction doit avoir été commise pour le compte de la personne morale, par ses organes ou représentants. Dans la première espèce, il était reproché à la société d’avoir mis à disposition du salarié un équipement de travail non approprié. Dans la deuxième espèce il était reproché de ne pas avoir vérifié et contrôlé l’état du matériel confié à un salarié d’une société tierce. Dans la troisième affaire, il était reproché à la société, la modification de la machine à l’origine du décès, et l’absence de mise en place d’une procédure de consignation et de déconsignation spécifique en cas d’opérations de maintenance, la machine concernée présentant diverses non-conformités la rendant dangereuse. Dans chaque affaire la chambre criminelle rappelle que pour engager la responsabilité pénale de la personne morale, il est nécessaire d’identifier la personne physique représentant l’employeur et auteur de l’infraction, même en cas de manquement aux règles en matière de sécurité au travail. Cass. crim 6 mai 2014 n° 13-82.677 FS PBI Cass. crim 6 mai 2014 n° 12-88.354 FS PBI Cass. crim 6 mai 2014 n° 13-81.406 FS PBILa Cour de cassation censure trois arrêts d’appel qui ont retenu la culpabilité de sociétés pour blessures et homicides involontaires après des accidents du travail « sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants de la société prévenue, et s’ils avaient été commis pour le compte de cette société ». La Haute juridiction rappelle ainsi que l’infraction doit avoir été commise pour le compte de la personne morale, par ses organes ou représentants. Dans la première espèce, il était reproché à la société d’avoir mis à disposition du salarié un équipement de travail non approprié. Dans la deuxième espèce il était reproché de ne pas avoir vérifié et contrôlé l’état du matériel confié à un salarié d’une société tierce. Dans la troisième affaire, il était reproché à la société, la modification de la machine à l’origine du décès, et l’absence de mise en place d’une procédure de consignation et de déconsignation spécifique en cas d’opérations de maintenance, la machine concernée présentant diverses non-conformités la rendant dangereuse. Dans chaque affaire la chambre criminelle rappelle que pour engager la responsabilité pénale de la personne morale, il est nécessaire d’identifier la personne physique représentant l’employeur et auteur de l’infraction, même en cas de manquement aux règles en matière de sécurité au travail. Cass. crim 6 mai 2014 n° 13-82.677 FS PBI Cass. crim 6 mai 2014 n° 12-88.354 FS PBI Cass. crim 6 mai 2014 n° 13-81.406 FS PBI
Historique
-
Conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale de la personne moraleConditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale de la personne morale
Publié le : 09/05/2014 09 mai mai 05 2014Droit social / ContentieuxLa Cour de cassation censure trois arrêts d’appel qui ont retenu la culpabili...
-
Un PSE est valable même s’il prévoit des mesures moindres que celles prévues dans un précédent accordUn PSE est valable même s’il prévoit des mesures moindres que celles prévues dans un précédent accord
Publié le : 09/05/2014 09 mai mai 05 2014Droit social / RestructurationsLa validité du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est appréciée au regard d...
-
L’intention de nuire ne peut résulter de la seule atteinte à l’image ou aux biens de l’entrepriseL’intention de nuire ne peut résulter de la seule atteinte à l’image ou aux biens de l’entreprise
Publié le : 09/05/2014 09 mai mai 05 2014Droit social / Contrat de travailUn directeur de restaurant appartenant à une grande marque de restauration es...
-
Report de la période de protection suivant le congé de maternité en cas de prise de congés payésReport de la période de protection suivant le congé de maternité en cas de prise de congés payés
Publié le : 09/05/2014 09 mai mai 05 2014Droit social / Contrat de travailLa période de protection qui suit le congé de maternité, et durant laquelle l...
-
Vous défendre ! par Laurent GametVous défendre ! par Laurent Gamet
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014Droit social / ContentieuxLe droit pénal du travail était, il y a encore quelques années, comme le fant...
-
Pas de prise d'acte pour des manquements anciensPas de prise d'acte pour des manquements anciens
Publié le : 30/04/2014 30 avril avr. 04 2014Droit social / Contrat de travailUn salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reproch...