Le CDD peut être rompu avant terme par avenant
Publié le :
25/01/2016
25
janvier
janv.
01
2016
Un contrat à durée déterminée peut être rompu d'un commun accord des parties. Cette rupture anticipée peut prendre la forme d’un avenant mettant fin prématurément au contrat à durée déterminée. Le salarié ne rapportant pas la preuve d'un vice du consentement affectant la validité de cet avenant, sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour rupture abusive est rejetée. Cass. soc., 16 décembre 2015, nº 14-21.360, F-D
Historique
-
L’indemnisation au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat n’est pas un préjudice distinct indemnisable
Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailLe préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une mala...
-
La convocation orale à l’entretien préalable au licenciement du salarié protégé n’est pas valable
Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016Droit social / Formation professionnelleLe délai minimal de cinq jours entre la convocation à l'entretien préalable a...
-
Délégué syndical d’établissement : désignation par un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise
Publié le : 21/01/2016 21 janvier janv. 01 2016Droit social / Formation professionnelleL'article L. 2143-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2...