Le changement dans le calcul de la marge commerciale nette servant d’assiette au chiffrage du bonus nécessite l’accord du salarié
Publié le :
23/03/2026
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La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord.
L'employeur ayant ajouté à la liste servant de base à la détermination de la marge commerciale nette des comptes qui n'étaient pas la simple déclinaison de comptes existants, cet ajout, qui avait une incidence sur la rémunération variable dépendant de cette marge, constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié
Cass. soc. 7 janvier 2026 n° 24-18.742 FD
Historique
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