Les conventions de forfait doivent nécessairement être écrites

Historique

• Effet de la prise d’acte par lettre recommandée non réceptionnée par l’employeur
  Publié le : 12/01/2016 12 janvier janv. 01 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Lorsque le salarié adresse à l'employeur un courrier de prise d'acte de la ru...
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• Heures de délégation : l’utilisation ne doit pas affecter les droits à congés
  Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016
  Droit social / Formation professionnelle
  L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de sala...
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• Des faits suffisamment graves même s’ils sont anciens peuvent justifier une prise d’acte
  Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Ayant constaté qu'à la suite d'un accident du travail le salarié a été en arr...
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• Les conventions de forfait doivent nécessairement être écrites
  Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
  Selon l’article L. 3121-38 du Code du travail alors applicable, la durée du t...
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• Non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement : de l’importance du PV de carence
  Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Une cour d’appel ne saurait juger sans cause réelle et sérieuse le licencieme...
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• La baisse significative du chiffre d’affaires ne constitue pas un projet important justifiant une expertise
  Publié le : 28/12/2015 28 décembre déc. 12 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  Le CHSCT se bornant à invoquer une baisse significative du chiffre d'affaires...
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