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Infractions au code de la route avec un véhicule de l’entreprise sur le trajet de son lieu de travail

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023

Lorsque les infractions au Code de la route reprochées au salarié ont été commises durant ses temps de trajet avec le véhicule de l’entreprise mis à sa disposition, lequel n’a subi aucun dommage, et que le comportement du salarié n’a pas eu d’incidence sur les obligations découlant de son contrat de travail, les infractions ne peuvent être regardées comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations découlant de son contrat ni comme se rattachant à sa vie professionnelle, si bien que ces faits de la vie personnelle ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire.
Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 21-25.421 FB
 

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