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Le défaut d’information du salarié en matière de portabilité de la prévoyance est sanctionné

Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014

En cas de licenciement, le salarié qui n’est pas informé des droits dont il bénéficie en matière de maintien des garanties de prévoyance peut obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des dommages et intérêts. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation approuvant ainsi la position adoptée par certaines cours d’appel (Cass. soc., 20 novembre 2013, n°12-21.999). A cela pourrait s’ajouter l’indemnisation de la perte d’une chance de bénéficier de ces garanties.

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