L’engagement unilatéral de verser une indemnité supplémentaire ne peut être conditionné à la signature d’une transaction
Publié le :
20/06/2019
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La mise en œuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur accordant une indemnité supplémentaire aux salariés visés par un licenciement économique dans le cadre d’un PSE ou une rupture amiable ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction
Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-28.377, FS-PB
Historique
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Rupture conventionnelle : l’assistance de l’employeur à l’entretien préalable alors que le salarié est seul n’invalide pas nécessairement la rupture
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