La mutation d’un salarié protégé d’un établissement à l’autre met fin à ses mandats
Publié le :
14/11/2016
14
novembre
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11
2016
La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats. Il ne peut dès lors plus se prévaloir du statut protecteur en cas de licenciement. Cass. soc. 3 novembre 2016, n° 15-16.026 FS-PB
Historique
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