Non respect d'un accord d'intéressement
Publié le :
30/04/2014
30
avril
avr.
04
2014
Le non respect par l’employeur de la formule de calcul prévue dans un accord d’intéressement permet au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Il s’agit, pour la Cour de cassation, d’un manquement de l’employeur « à son obligation de payer au salarié la rémunération à laquelle il est en droit de prétendre ». Cass. soc., 29 janvier 2014, n°12-22.584
Historique
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