La part variable du salaire est incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés
Publié le :
19/12/2016
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La part variable de la rémunération, peu important qu'elle soit calculée annuellement et versée sous forme d'avances mensuelles, étant assise sur des résultats produits par le travail de l'intéressé et nécessairement affectés pendant la période de congés, doit être incluse dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Cass. soc. 23 novembre 2016 n° 15-19.475 FD
Historique
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