Travail à temps partiel : le contrat doit mentionner la durée du travail et sa répartition, pas les horaires
Publié le :
09/01/2017
09
janvier
janv.
01
2017
Il résulte de l'article L. 3123-14 du Code du travail que le contrat de travail écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Ce texte n'exige pas la mention par le contrat de travail ou l'avenant des horaires de travail. Cass. soc 14 décembre 2016 n° 15-16.131 FS-PB
Historique
-
Grève : la déclaration de participation à la grève peut être faite collectivement
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailSi, en application de l'article L. 1114-3 du Code des transports, en cas de g...
-
La prime de panier même forfaitaire et sans justificatif est un remboursement de frais
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéUne prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la p...
-
Action tendant à l’exécution de dispositions légales : le CE n’est pas compétent
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Droit social / Formation professionnelleLe comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action ou intervenir...