Recours à l’expertise et ordre du jour du CHSCTRecours à l’expertise et ordre du jour du CHSCT
Publié le :
15/12/2014
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Dès lors que l'ordre du jour de la réunion prévoyait la mise en place d'une commission d'enquête à la suite de l'alerte émise par deux membres du CHSCT concernant la situation d'une salariée et de la lettre de cette dernière relative à une situation de harcèlement, la désignation d'un expert afin de déceler les sources de souffrance au travail et les risques psychosociaux associés était en lien avec la question inscrite à l'ordre du jour.
En outre, ce document n'avait pas à être joint à l'envoi de l'ordre du jour car le projet de résolution n'était pas de ceux nécessitant un examen préalable afin de permettre aux membres du CHSCT de se prononcer en toute connaissance de cause sur la nécessité du recours à une expertise.
Cass. soc. 19 novembre 2014 n° 13-21.523 FS-DDès lors que l'ordre du jour de la réunion prévoyait la mise en place d'une commission d'enquête à la suite de l'alerte émise par deux membres du CHSCT concernant la situation d'une salariée et de la lettre de cette dernière relative à une situation de harcèlement, la désignation d'un expert afin de déceler les sources de souffrance au travail et les risques psychosociaux associés était en lien avec la question inscrite à l'ordre du jour.
En outre, ce document n'avait pas à être joint à l'envoi de l'ordre du jour car le projet de résolution n'était pas de ceux nécessitant un examen préalable afin de permettre aux membres du CHSCT de se prononcer en toute connaissance de cause sur la nécessité du recours à une expertise.
Cass. soc. 19 novembre 2014 n° 13-21.523 FS-D
Historique
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