Historique

• Une procédure disciplinaire statutaire irrégulière empêche-t-elle de licencier un salarié protégé  ?
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Un salarié d’EDF a été licencié pour motif disciplinaire, après autorisation...
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• Le délai de prescription applicable à une demande d’annulation d’une transaction est de cinq ans
  Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code civil, et L. 1471-1, a...
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• Obligation de sécurité du salarié : les propos dégradants peuvent être sanctionnés
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Tout salarié doit, aux termes de l'article L. 4122-1 du Code du travail, pren...
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• RCC : le salarié n’a pas à agir en nullité de la convention de rupture pour obtenir un complément d’indemnité
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
   L'absence de demande en annulation de la rupture d'un commun accord de son c...
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• En cas de contestation du poste proposé, le médecin du travail doit de nouveau être sollicité
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Selon l'article L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, lorsque l'employeur...
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• Le chiffre à retenir | 4 005 euros
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  A compter du 1er janvier 2026, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PAS...
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