Forfait-jours : l’accord doit permettre un contrôle effectif de la durée raisonnable de travail
Publié le :
06/07/2026
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Toute convention individuelle de forfait-jours doit, selon la jurisprudence, être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires. Il résulte des dispositions de l'accord de substitution sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société, qui prévoient que l'employeur doit, notamment, respecter le droit aux repos journalier et hebdomadaire, veiller au risque de surcharge de travail du salarié, et y remédier, de sorte que le contrôle de la durée raisonnable de travail soit assuré, qu'elles assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et répondent ainsi aux exigences relatives au droit à la santé et au repos.
Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-10.699 B