Mardi 10 Octobre 2017 │Réforme du Code du travail
Auteur : Flichy Grangé Avocats
Publié le :
04/08/2017
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août
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Ce que contiennent les ordonnances... précisément et notamment :
- L’instance unique : les entreprises concernées, les modalités et délais de mise en place
- La négociation collective : répartition entre l’accord de branche et l’entreprise, les modalités de recours du référendum
- Les licenciements économiques : le nouveau périmètre d’appréciation du motif économique, les critères d’ordres et de reclassement
- La sécurisation des relations de travail : le formulaire de licenciement, les barèmes obligatoires, les mesures pour encourager la conciliation
Avec l'aimable participation de Monsieur Pierre-André Imbert.