Prévoyance : le Conseil d'Etat se prononce sur les clauses de recommandation et la mutualisation - Elie Gerstner et Vincent Alazard
Publié le :
26/02/2020
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Dans cinq décisions du 16 et 31 décembre 2019, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le mode d’emploi des clauses de recommandation et de la mutualisation de certaines prestations. Entre autres, on comprend que des « objectifs d’ordre social » peuvent justifier des restrictions apportées à la libre concurrence...
Une analyse de Elie Gerstner et Vincent Alazard pour Feuillet Rapide Social du 21 février 2020 - FRS 5/20
Historique
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"Vie privée du salarié - Licéité de la vidéosurveillance en entreprise malgré l’absence d’information des salariés " - Hélène Sanzey
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