Les points clés du projet d'ordonnance pour réformer les régimes de retraite à prestations définies
Publié le :
16/04/2019
16
avril
avr.
04
2019
La loi Pacte a été adoptée. Elle autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. Un projet d’ordonnance a été diffusé. Ci-après les principales dispositions.
Historique
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