La contestation de l'expertise projet important ne suspend pas la consultation du CSE sur un petit licenciement économique
Publié le :
24/08/2026
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Aucune mesure d'expertise n'étant prévue par les articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du Code du travail en cas de procédure d'information-consultation lorsqu'un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la contestation par l'employeur de l'expertise décidée par le comité sur le fondement de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail n'a pas pour effet de suspendre la procédure d'information-consultation prévue en application des articles L. 1233-34 et L. 2315-92.
Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25‑13.280 FB