La prescription du délit de harcèlement moral court à partir du dernier acte commis

Historique

• La CA de Reims admet la conventionnalité du barème mais permet au juge du fond de contrôler la conventionnalité de son application à l’espèce
  Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  Dans son arrêt du 25 septembre 2019 la cour d’appel de Reims reconnaît la con...
  • CA Reims 25 septembre 2019, Ch. soc., n° 19/00003
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• Détermination du préjudice indemnisable en cas de rupture anticipée abusive du CDD par l’employeur
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  Selon le premier alinéa de l'article L. 1243-4 du Code du travail, la rupture...
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• Le travailleur qui ne reçoit aucun ordre ni directive, dont les objectifs ne sont ni contrôlés ni sanctionnés est un indépendant
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  Les juges du fond ayant constaté que le travailleur, inscrit en qualité d'aut...
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• La validation du barème Macron par la Cour de cassation : premières observations
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  Le mercredi 17 juillet 2019, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a r...
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• Le barème Macron est validé par la Cour de cassation
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  La Cour de cassation a rendu ses avis sur le barème des indemnités de licenci...
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• La prescription du délit de harcèlement moral court à partir du dernier acte commis
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Contentieux

  Droit social
  La prescription du délit de harcèlement moral ne commence à courir, pour chaq...
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