Publication du décret sur la prime inflation
Publié le :
13/12/2021
13
décembre
déc.
12
2021
Le décret relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue par la loi de finances rectificative pour 2021 est publié.
Ce texte prévoit, selon la situation des bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de l’aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021, notamment l’organisme compétent et le calendrier de versement.
Ce dispositif concerne les personnes d’au moins 16 ans résidant en France dont les ressources ne dépassent pas 2 000 euros nets par mois. Il a vocation à compenser la hausse du coût de la vie.
Cette prime concerne notamment les salariés et les fonctionnaires, les demandeurs d’emploi et les stagiaires de la formation professionnelle ou encore les retraités et les bénéficiaires de prestations sociales.
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Historique
-
La loi de vigilance sanitaire est partiellement validée par le Conseil Constitutionnel
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit social / Réformes en coursCovid-19Le conseil constitutionnel a validé, le 9 novembre 2021, l’essentiel du proje...
-
Règles sanitaires en entreprise : le Ministère du travail met à jour le protocole sanitaire et publie un Q&R et des fiches pratiques
Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021Droit social / Réformes en coursCovid-19Dans dernière version en date du 10 septembre 2021, le protocole sanitaire ne...
-
Adoption du projet de loi instaurant une obligation vaccinale et un passe sanitaire
Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021Droit social / Réformes en coursCovid-19Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté défi...