"Le rôle du comité d’entreprise de la société-cible d’une offre publique", article d’Olivier de Vilmorin, Florence Aubonnet et Arnaud Berdou"Le rôle du comité d’entreprise de la société-cible d’une offre publique", article d’Olivier de Vilmorin, Florence
Publié le :
21/10/2014
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La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, dite loi Florange, a renforcé les prérogatives du comité d’entreprise de la société objet d’une offre publique. L’objectif affiché est de permettre aux salariés, à travers cette instance, de pouvoir être mieux informés et peut-être mieux entendus. Jusqu’à présent informé seulement, le comité d’entreprise doit désormais être consulté sur le projet d’offre avant que l’organe de direction compétent de la société cible statue sur son intérêt et les suites qu’il entend y donner.
Article publié dans le Bulletin Joly Bourse d’octobre 2014 n°10 La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, dite loi Florange, a renforcé les prérogatives du comité d’entreprise de la société objet d’une offre publique. L’objectif affiché est de permettre aux salariés, à travers cette instance, de pouvoir être mieux informés et peut-être mieux entendus. Jusqu’à présent informé seulement, le comité d’entreprise doit désormais être consulté sur le projet d’offre avant que l’organe de direction compétent de la société cible statue sur son intérêt et les suites qu’il entend y donner.
Article publié dans le Bulletin Joly Bourse d’octobre 2014 n°10
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