Le paiement des heures de délégation pendant un arrêt de travail n’est pas automatique
Publié le :
22/03/2014
22
mars
mars
03
2014
Le mandat du représentant du personnel ou du délégué syndical n’est pas suspendu par l’arrêt de travail dû à une maladie ou à un accident du travail. La chambre mixte rappelle ce principe mais précise un point important : le paiement des heures de délégation par l’employeur est subordonné à l’autorisation préalable, par le médecin traitant, de l’exercice de l’activité de représentation. En effet, seul le médecin traitant est en mesure d’évaluer la capacité physique du salarié. Par ailleurs, le Code de la sécurité sociale interdit au salarié, sous peine de perdre le bénéfice de ses indemnités journalières, de se livrer à une activité non autorisée par le médecin traitant. En l’espèce, les juges du fond ayant accueilli les demandes de paiement d’heures supplémentaires sans avoir constaté l’existence d’une autorisation préalable du médecin traitant, ils sont censurés par la Cour de cassation.
Cass. ch. Mixte 21 mars 2014 n° 12-20.002 et 12-20.003
Historique
-
La seule mise à pied d’un salarié protégé ne constitue pas une entrave à ses fonctions
Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014Droit social / Représentants du personnelLa mise à pied d’un représentant du personnel est une mesure spécifique, diff...
-
L’expert du CE peut obtenir en référé des documents nécessaires à sa mission
Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014Droit social / Représentants du personnelL’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise en application de l’art...
-
Un salarié gréviste peut se voir refuser un congé supplémentaire pour fait de grève
Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014Droit social / Contrat de travailDroit social / Représentants du personnelUn salarié peut se voir refuser le versement de deux jours de congé supplémen...
-
Le paiement des heures de délégation pendant un arrêt de travail n’est pas automatique
Publié le : 22/03/2014 22 mars mars 03 2014Droit social / Représentants du personnelLe mandat du représentant du personnel ou du délégué syndical n’est pas suspe...
-
Accord collectif et différence de traitement entre syndicats représentatifs
Publié le : 20/06/2013 20 juin juin 06 2013Droit social / Négociation collective et durée du travailDroit social / Représentants du personnelÉtait débattu, dans cette affaire, un accord collectif qui permettait à un sy...
-
Faire appliquer l’égalité de traitement relève de la défense de l’intérêt collectif de la profession
Publié le : 15/04/2013 15 avril avr. 04 2013Droit social / ContentieuxDroit social / Représentants du personnelLes organisations syndicales ont le droit d’agir en justice relativement à de...