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19 TRANSFERTS D’ENTREPRISE : ANTICIPER LES INCIDENCES SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL ET LES STATUTS COLLECTIFS

Difficulté :

Lieu de formation :

Présentiel ou Visioconférence

Description :

Un transfert d’activité en perspective : quel cadre juridique s’applique ?
Comment sécuriser le transfert des contrats de travail ?
Quel sera le sort des accords collectifs et usages en vigueur ?
Comment bien préparer la consultation des représentants du personnel ?

Objectifs

  • Comprendre les enjeux liés au transfert d’entreprise
  • Maîtriser et sécuriser les effets induits par les transferts concernant les contrats de travail, les
    IRP, le statut collectif
  • Evaluer l’opportunité d’anticiper la négociation d’un accord de substitution
  • Affiner sa stratégie sociale au regard des différentes dimensions du projet

Thèmes / programme

AUTOMATICITÉ OU NON DU TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL

  • Les questions à se poser pour apprécier l’existence d’une éventuelle entité économique autonome
  • La situation des salariés partiellement dédiés à l’entité transférée

SORT DES ACCORDS ET AUTRES AVANTAGES COLLECTIFS

  • Accord de substitution, d’adaptation et de transition
  • Les options à privilégier selon les situations

INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL

  • La consultation des IRP en amont du projet : timing et contenu
  • Les incidences du transfert sur les mandats, le périmètre et l’existence des institutions élues
  • La représentation syndicale

ORGANISATION DU TRAVAIL

  • La coexistence éventuelle des organisations du travail appliquées jusqu’à présent aux salariés transférés avec celles de l’entreprise d’accueil
  • Le sort des forfaits en jours sur l’année
  • Les garanties de prévoyance et de complémentaire santé
  • Les formalités pratiques liées au transfert et à la gestion des passifs sociaux

Les « plus » pédagogiques

  • Applications pratiques
  • Retour d’expérience des formateurs
  • Remise d’un dossier élaboré par les formateurs

Tarif :

Tarif HT : 0,00 €
Tarif HT membres : 0,00 €

Nombre de participants maximum :

500 participants

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