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Inaptitude et consultation du CSE

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022

Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter le CSE.

Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22500.

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