Activité non autorisée pendant un arrêt : remboursement des IJ perçues
Publié le :
27/07/2020
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Lorsqu’un salarié a exercé une activité non autorisée pendant un arrêt maladie indemnisé, la CPAM est en droit de lui réclamer les indemnités perçues depuis la date de ce manquement, et non seulement celles correspondant aux jours pendant lesquels le manquement a été commis.
Cass. civ. 2e, 28 mai 2020, n° 19-12.962, FS-PB