Appréciation du motif économique du licenciementAppréciation du motif économique du licenciement
Publié le :
24/12/2014
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Si le motif économique du licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement, il peut être tenu compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation. En l’espèce, le juge a bien considéré que le chiffre d'affaires et le bénéfice de la société traduisaient, à la date du licenciement, un ralentissement de l'activité par rapport à l'exercice précédent qui avait été exceptionnel, mais certains éléments relevés postérieurement à la notification de la rupture ont été retenus comme, notamment, le résultat net comptable de l'exercice complet ou les résultats lors de la clôture de l’exercice annuel. Cass. soc. 3 décembre 2014 n° 13-19.707 FD
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