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Astreinte : l’importance des contraintes peut rendre assimilable le temps d’attente à du temps de travail effectif

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022

Lorsque le salarié invoque le court délai d’intervention qui lui est imparti pour se rendre sur place après l’appel de l'usager, sa demande en requalification d’une période d’astreinte en temps de travail effectif ne peut être écartée sans vérifier si le salarié a été soumis, au cours de cette période, à des contraintes d’une intensité telle qu’elles ont affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement le temps pendant lequel ses services professionnels n’étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles.
Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-14.178 FS-BR
 

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