Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Actualités Droit social
  3. Ce qui change | Congé supplémentaire de naissance
Actualités

Ce qui change | Congé supplémentaire de naissance

Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 16 décembre dernier, insère dans le code du travail un congé supplémentaire de naissance, ouvert aux deux parents à l’issue d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Principe

Aux termes de l’article L. 1225-46-2 du code du travail, créé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le salarié qui a bénéficié, en application du code du travail, d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption bénéficiera, après avoir épuisé ce droit à congé, d’un congé supplémentaire de naissance. La durée de ce congé, pendant lequel le contrat de travail sera suspendu, sera fixée, au choix du salarié, à un ou deux mois. Il pourra être fractionné en deux périodes d’un mois chacune, dans des conditions qui seront déterminées par décret.

Garanties accordées au salarié

Le salarié bénéficiera, au cours du congé supplémentaire de naissance, d’une protection contre le licenciement ; l’employeur ne pourra ainsi rompre son contrat de travail, sauf faute grave, ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant. Les nouvelles dispositions légales précisent par ailleurs que la durée de ce nouveau congé sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Rémunération

Le salarié recevra, pendant la durée du congé supplémentaire de naissance, une indemnité journalière dont le montant sera déterminé par décret, à condition de cesser tout travail pendant cette période et de remplir les conditions d’affiliation et de cotisations prévues par l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale.

Retour anticipé et terme du congé

A l’issue du congé supplémentaire de naissance, le salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il devra, s’il n’en a pas déjà bénéficié au retour de son congé maternité ou d’adoption, bénéficier de l’entretien de parcours professionnel prévu au I de l’article L. 6315-1 du code du travail. Le salarié conservera par ailleurs la possibilité, en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, de reprendre son activité avant le terme prévu.

Entrée en vigueur

Le congé supplémentaire de naissance sera applicable aux salariés au titre des enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu’aux enfants nés avant cette date, mais dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK