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Ce qui change | Renforcement de la protection pour les parents d'enfants malades, handicapés ou victimes d'accident

Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023

Congé de présence parentale

En application des articles L. 1225-62 et suivants du code du travail, les parents d’un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficient d’un congé de présence parentale. Ce congé peut, le cas échéant, prendre la forme d’une période d’activité à temps partiel ou être fractionné.

Protection contre le licenciement

Au titre du nouvel article L. 1225-4-4 du code du travail, créé par la loi du 19 juillet 2023, le salarié auquel est octroyé un tel congé bénéficie dorénavant d’une protection contre le licenciement : l’employeur ne peut rompre son contrat de travail au cours du congé, y compris au cours des périodes travaillées par le salarié lorsque le congé de présence parental est fractionné ou pris à temps partiel. Comme en matière de protection de la maternité, le licenciement demeure néanmoins possible dès lors que l’employeur justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.

Télétravail

Selon l’article L. 1222-9 du code du travail, modifié par la loi du 19 juillet 2023, le refus de l’employeur opposé à une demande de recours au télétravail, formulée par un salarié aidant d’un enfant, doit dorénavant être motivé. L’accord collectif ou la charte mettant en place le télétravail doit par ailleurs prévoir expressément les modalités d'accès au télétravail des salariés aidants d'un enfant.

Allongement des durées de congés en cas de décès ou d’annonce de pathologie

La loi augmente également la durée des congés accordés aux salariés en application de l’article L. 3142-4 du code du travail en cas de décès d’un enfant (12 jours - au lieu de 5 - pour le décès d'un enfant et 14 jours – au lieu de 7 - lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente) ou de l’annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant (5 jours au lieu de 2 jours).

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