Fr En

Condition de la désignation d’un DS dans les entreprises de moins de 50 salariés

Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la loi impose que le délégué syndical désigné par un syndicat représentatif soit un membre du CSE. Si la désignation d’un membre titulaire ne soulève pas de question, celle d’un suppléant pose le problème de la jouissance d’heures de délégation dans la mesure où, sauf disposition conventionnelle particulière, le mandat de délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 n’ouvre pas droit à un crédit d’heures. Autrement dit, le membre du CSE ne dispose que du temps dont il bénéfice en cette qualité pour exercer ses fonctions de délégué syndical, ce temps pouvant être utilisé dans les mêmes conditions (C. trav., article L. 2143-6).
Il doit donc disposer d’un certain crédit d’heures en qualité de membre du CSE pour pouvoir exercer ses fonctions de délégué syndical. La Cour de cassation distingue donc quatre situations alternatives dans lesquelles un membre suppléant du CSE peut être désigné délégué syndical :
  • soit il dispose d’heures de délégation en application de l’article L. 2315-9 du Code du travail qui permet aux élus titulaires de se répartir, chaque mois, des heures délégation entre eux et avec les suppléants ;
  • soit il dispose d’heures de délégation en application de l’article L. 2314-7 qui permet de modifier dans le protocole préélectoral le volume des heures individuelles de délégation ;
  • soit il dispose d’heures de délégation en application d’un accord collectif dérogatoire au sens de l’article L. 2315-2 ;
  • soit enfin il dispose d’heures de délégation du fait du remplacement momentané d’un membre titulaire.
Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-16.333 FS-B
Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-21.269 FS-B
 

Historique

<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.