Le congé de reclassement doit être proposé même si le siège du groupe communautaire est à l'étranger
Publié le :
07/01/2026
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La circonstance que le siège social de l'entreprise dominante d'un groupe ne soit pas situé sur le territoire français est sans incidence sur sa qualification de groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens de l'article L. 2341-2 du Code du travail. En conséquence, une entreprise appartenant à un tel groupe, quel que soit le lieu d'implantation de son siège, est tenu de proposer un congé de reclassement à chaque salarié dont elle envisage de prononcer le licenciement pour motif économique.
CE, 7 novembre 2025, n° 493158